Mentions Légales, Statuts Associatifs et Protection des Données

1. Identification Juridique de l'Éditeur du Portail

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux usagers et citoyens consultant le présent portail l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Dénomination Officielle : LA LUDOTHEQUE ITINERANTE LA TROTTINETTE
• Forme Juridique : Association de droit privé à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d'application du 16 août 1901.
• Numéro d'Enregistrement National (RNA) : W103000850 (Déclaration enregistrée auprès de la Préfecture de l'Aube).
• Numéro d'Identification au Répertoire National des Entreprises (SIREN) : 438 171 381
• Code APE / NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire).
• Adresse du Siège Social : 18 RUE ANDRE MAUGOUT, 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, France.
• Standard Téléphonique Officiel : +33 4 94 99 76 92 (Appel non surtaxé).
• Adresse de Courrier Électronique : rumiahmed2006kst@gmail.com
• Directeur de la Publication : Le Président en exercice du Conseil d'Administration de l'association, mandaté par l'Assemblée Générale.

2. Hébergement Sécurisé et Souveraineté Numérique

Le présent portail d'information institutionnel est hébergé sur des infrastructures serveurs hautement sécurisées, opérées dans le respect le plus strict des normes de protection des données de l'Union Européenne :

• Prestataire d'Hébergement : Google Cloud Platform (Région Europe-West9, Paris, France) / Infrastructure Cloud Run Container.
• Localisation Physique des Données : Territoire de la République Française (Union Européenne).
• Normes de Sécurité : Chiffrement TLS 1.3 de bout en bout, pare-feu applicatif et politique stricte d'isolation des conteneurs d'exécution.

3. Clause d'Exclusivité Non-Commerciale et Absence de Démarchage

L'association LA LUDOTHEQUE ITINERANTE LA TROTTINETTE rappelle solennellement qu'elle n'exerce aucune activité lucrative de vente au détail, de commerce électronique ou de prestation de services marchands à titre onéreux.

Ce site internet a pour unique finalité d'informer le public sur les tournées itinérantes, de faciliter l'emprunt bénévole de malles pédagogiques par les écoles et d'organiser l'accueil des citoyens souhaitant s'engager bénévolement. Aucun paiement par carte bancaire en ligne, aucune commande marchande et aucune transaction commerciale ne peuvent être initiés depuis notre plateforme.

4. Politique de Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'association applique une politique stricte de minimisation des données :

• Absence Totale de Traceurs et Cookies Publicitaires : Notre site n'utilise aucun cookie de ciblage commercial, aucun pixel de suivi tiers (Facebook Pixel, trackers publicitaires) et ne monétise aucune information de navigation. Seuls les cookies techniques strictement nécessaires au routage réseau et à l'équilibrage de charge sont utilisés temporairement.
• Finalité du Traitement des Données : Les données personnelles recueillies via le formulaire de contact (nom, prénom, courriel, téléphone, objet de la demande) sont collectées sur la base exclusive du consentement de l'usager aux seules fins de traiter sa demande d'information, d'inscription bénévole ou de réservation de malle pédagogique.
• Durée de Conservation : Ces données sont conservées pendant une durée maximale de vingt-quatre mois à compter du dernier contact émanant de l'usager, avant destruction sécurisée et irréversible de nos registres numériques.
• Droits des Personnes Concernées : Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et d'effacement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'adresser une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à notre délégué à la protection des données par courriel à : rumiahmed2006kst@gmail.com ou par courrier postal au siège associatif. Vous conservez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

5. Propriété Intellectuelle et Licence de Diffusion Libre

L'ensemble des éléments graphiques, photographiques, textuels et documentaires composant ce portail est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

Toutefois, en accord avec notre mission d'éducation populaire, les fiches didactiques, comptes rendus de tournées et grilles d'observation sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0). Vous êtes autorisés à reproduire, distribuer et adapter ces ressources pédagogiques sous réserve expresse de créditer l'association, de ne pas en faire un usage commercial et de diffuser vos créations dérivées sous une licence identique.

6. Procédure de Dissolution et Dévolution des Biens Associatifs

Conformément aux stipulations expresses des statuts associatifs déposés en Préfecture de l'Aube et aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er juillet 1901, la dissolution volontaire de l'association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou régulièrement représentés.

En cas de dissolution constatée, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs bénévoles investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif exigible. En aucun cas les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens associatifs en dehors de la reprise de leurs apports éventuels en nature.

L'actif net subsistant est obligatoirement dévolu en totalité à une ou plusieurs associations reconnues d'utilité publique, à un établissement public de coopération intercommunale ou à une œuvre d'intérêt général poursuivant des buts éducatifs, sociaux ou d'animation rurale strictement similaires dans le département de l'Aube, excluant tout enrichissement privé ou commercial.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Le présent portail institutionnel, ainsi que l'ensemble des relations entre l'association et les usagers du service public associatif, sont régis exclusivement par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes mentions légales ou du fonctionnement de l'association, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable par voie de médiation républicaine.

À défaut d'accord amiable intervenu dans un délai de deux mois à compter de la notification du litige, les tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Reims, et en premier lieu le Tribunal Judiciaire de Troyes (Aube), seront seuls compétents pour trancher le contentieux.

8. Rescrit Fiscal et Régime des Dons

L'association bénéficie du statut d'organisme d'intérêt général à caractère éducatif et social au sens des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts (CGI), conféré par la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aube. Les dons manuels versés par les particuliers et les entreprises mécènes ouvrent droit aux réductions d'impôts légales en vigueur, matérialisées par la délivrance d'un reçu fiscal officiel Cerfa n° 11580*05.